Le bail mobilité existe depuis novembre 2018 et est issu de la loi ELAN (Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique). Il s’agit d’un nouveau type de contrat de location meublée, destiné à faciliter l’accès au logement des personnes à la recherche d’un bail de courte durée.

Quelle-est la durée du bail mobilité ?

Contrairement aux autres baux comme le bail commercial, le bail mobilité ne peut être conclu que pour une durée de 1 à 10 mois. Il est possible de modifier la durée du bail une fois (par avenant), sans que la durée totale du contrat dépasse 10 mois.

A quelles conditions le propriétaire peut-il mettre en location son logement avec un bail mobilité ?

Dans le cadre du bail mobilité, les démarches du propriétaire ont été drastiquement simplifiées. Ainsi, la mise en location d’un logement avec un bail mobilité ne requiert aucun enregistrement auprès de la mairie.

Par ailleurs, la mise en location d'une résidence secondaire avec un bail mobilité peut être effectuée sans avoir à effectuer une demande de changement d'usage.

Comment puis-je récupérer mes charges ?

Les charges sont récupérées par le propriétaire bailleur sous forme de forfait, que le locataire verse en même temps que le loyer.Le propriétaire estime le montant du forfait et détermine la périodicité du versement. Ces éléments doivent figurer dans le contrat de location.

Quels documents doivent-être annexés au contrat de bail ?

Lors de la signature du bail, les documents suivants doivent obligatoirement être annexés au contrat :

état des lieux d'entrée
inventaire du mobilier
dossier de diagnostic technique
lorsque le logement est situé dans une copropriété : un extrait du règlement de copropriété concernant la destination de l’immeuble, la jouissance et l’usage des parties privatives et communes, et précisant la quote-part afférente au lot loué dans chacune des catégories des charges.

Il est également conseillé d’annexer au contrat un document justifiant le bénéfice du bail mobilité pour le locataire .

Quels sont les critères pour bénéficier du bail mobilité ?

Le bail mobilité est soumis à certaines conditions. A la date de prise d’effet du bail, le locataire doit en effet se trouver dans l’une des situations suivantes :

formation professionnelle
études supérieures
contrat d’apprentissage
stage
engagement volontaire dans le cadre d’un service civique
mutation professionnelle
mission temporaire dans le cadre de son activité professionnelle

La mission temporaire professionnelle est le motif premier de la clientèle de LogistiLoc qui a su tisser un réseau d'entreprises fidèle à la qualité de notre collection d'appartements qui répondent aux attentes de leurs collaborateurs.

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