• Les Avantages

    Louer votre appartement 365 jours / an.

    Flexibilité

    Récupérer votre bien quand vous le souhaitez.

    L’avantage principal de ce nouveau bail mobilité réside dans sa limite temporelle de 10 mois.

    Légalité

    Louer votre bien toute l'année.

    Vous pouvez louer votre bien toute l'année sans aucune restriction, aucun enregistrement à effectuer en mairie.

    Rentabilité

    Rentabiliser votre bien

    Nous fixons un loyer attractif pour votre appartement jusqu'à 30% plus élevé qu'une location classique.

  • Les contrats signés en bail mobilité sont-ils soumis à l’encadrement des loyers ?

     

    Oui, si résidence principale du locataire.

     

    La loi ELAN du 23 novembre 2018, en intégrant le bail mobilité dans la loi du 6 juillet 1989 le soumet automatiquement aux mesures relatives à l’encadrement des loyers lorsque le logement constitue l’habitation principale du locataire.

     

    Non, si résidence secondaire du locataire.

     

    En visant précisément la location de locaux à usage d’habitation qui constitue la résidence principale du locataire, la loi exclut nécessairement les résidences secondaires.

     

    Ceci a d’ailleurs été rappelé dans un arrêt (Cass. 2e civ. 21 mars 2007 n°06-11.84).

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