• Les Avantages

    Louer votre appartement 365 jours / an.

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    Flexibilité

    Récupérer votre bien quand vous le souhaitez.

    L’avantage principal de ce nouveau bail mobilité réside dans sa limite temporelle de 10 mois.

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    Légalité

    Louer votre bien toute l'année.

    Vous pouvez louer votre bien toute l'année sans aucune restriction, aucun enregistrement à effectuer en mairie.

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    Rentabilité

    Rentabiliser votre bien

    Nous fixons un loyer attractif pour votre appartement jusqu'à 30% plus élevé qu'une location classique.

  • Les contrats signés en bail mobilité sont-ils soumis à l’encadrement des loyers ?

     

    Oui, si résidence principale du locataire.

     

    La loi ELAN du 23 novembre 2018, en intégrant le bail mobilité dans la loi du 6 juillet 1989 le soumet automatiquement aux mesures relatives à l’encadrement des loyers lorsque le logement constitue l’habitation principale du locataire.

     

    Non, si résidence secondaire du locataire.

     

    En visant précisément la location de locaux à usage d’habitation qui constitue la résidence principale du locataire, la loi exclut nécessairement les résidences secondaires.

     

    Ceci a d’ailleurs été rappelé dans un arrêt (Cass. 2e civ. 21 mars 2007 n°06-11.84).

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