• Rentabiliser son bien en Bail Mobilité.

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  • Les contrats signés en bail mobilité sont-ils soumis à l’encadrement des loyers ?

     

    Oui, si résidence principale du locataire.

     

    La loi ELAN du 23 novembre 2018, en intégrant le bail mobilité dans la loi du 6 juillet 1989 le soumet automatiquement aux mesures relatives à l’encadrement des loyers lorsque le logement constitue l’habitation principale du locataire.

     

    Non, si résidence secondaire du locataire.

     

    En visant précisément la location de locaux à usage d’habitation qui constitue la résidence principale du locataire, la loi exclut nécessairement les résidences secondaires.

     

    Ceci a d’ailleurs été rappelé dans un arrêt (Cass. 2e civ. 21 mars 2007 n°06-11.84).

  • Les Avantages

    Louer votre appartement 365 jours / an.

    Flexibilité

    Récupérer votre bien quand vous le souhaitez.

    L’avantage principal de ce nouveau bail mobilité réside dans sa limite temporelle de 10 mois.

    Légalité

    Louer votre bien toute l'année.

    Vous pouvez louer votre bien toute l'année sans aucune restriction, aucun enregistrement à effectuer en mairie.

    Rentabilité

    Rentabiliser votre bien

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  • Qu'est-ce que le bail mobilité ?

    Nous rentabilisons votre bien toute l'année avec l'ensemble de nos entreprises clientes.

    Le bail mobilité existe depuis novembre 2018 et est issu de la loi ELAN (Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique). Il s’agit d’un nouveau type de contrat de location meublée, destiné à faciliter l’accès au logement des personnes à la recherche d’un bail de courte durée.

     

    Quelle-est la durée du bail mobilité ?  

     

    Contrairement aux autres baux comme le bail commercial, le bail mobilité ne peut être conclu que pour une durée de 1 à 10 mois. Il est possible de modifier la durée du bail une fois (par avenant), sans que la durée totale du contrat dépasse 10 mois.

     

    A quelles conditions le propriétaire peut-il mettre en location son logement avec un bail mobilité ?​

     

    Dans le cadre du bail mobilité, les démarches du propriétaire ont été drastiquement simplifiées. Ainsi, la mise en location d’un logement avec un bail mobilité ne requiert aucun enregistrement auprès de la mairie.

    Par ailleurs, la mise en location d'une résidence secondaire avec un bail mobilité peut être effectuée sans avoir à effectuer une demande de changement d'usage.

     

    Comment puis-je récupérer mes charges ?​

     

    Les charges sont récupérées par le propriétaire bailleur sous forme de forfait, que le locataire verse en même temps que le loyer.Le propriétaire estime le montant du forfait et détermine la périodicité du versement. Ces éléments doivent figurer dans le contrat de location.

     

    Quels documents doivent-être annexés au contrat de bail ?

     

    Lors de la signature du bail, les documents suivants doivent obligatoirement être annexés au contrat :

    • état des lieux d'entrée
    • inventaire du mobilier
    • dossier de diagnostic technique
    • lorsque le logement est situé dans une copropriété : un extrait du règlement de copropriété concernant la destination de l’immeuble, la jouissance et l’usage des parties privatives et communes, et précisant la quote-part afférente au lot loué dans chacune des catégories des charges.

    Il est également conseillé d’annexer au contrat un document justifiant le bénéfice du bail mobilité pour le locataire .

     

    Quels sont les critères pour bénéficier du bail mobilité ?

     

    Le bail mobilité est soumis à certaines conditions. A la date de prise d’effet du bail, le locataire doit en effet se trouver dans l’une des situations suivantes :

    • formation professionnelle
    • études supérieures
    • contrat d’apprentissage
    • stage
    • engagement volontaire dans le cadre d’un service civique
    • mutation professionnelle
    • mission temporaire dans le cadre de son activité professionnelle

    La mission temporaire professionnelle est le motif premier de la clientèle de LogistiLoc qui a su tisser un réseau d'entreprises fidèle à la qualité de notre collection d'appartements qui répondent aux attentes de leurs collaborateurs.

  • Pas le temps de gérer ?

    Déléguez la gestion de votre bien.

    Vous nous confiez votre bien et nous vous apportons en retour simplicité, rentabilité et tranquillité d’esprit.

    Gestion Administrative

    Recherche de locataires correspondants aux conditions du bail mobilité, vérification des pièces justificatives, rédaction et signature du bail.

    Rédaction

    Nous rédigeons un descriptif détaillé de votre bien afin de le mettre en valeur, notamment en mentionnant les équipements et les règles spécifiques à votre appartement.

    Photographie

    Vos photos constituent la première impression que le voyageur a de votre appartement.

    Nous photographions votre bien afin d'augmenter sa visibilité et séduire le maximum de voyageurs Airbnb.

    Communication

    Nous répondons à toutes les questions de vos locataires avant leur arrivée et transmettons les informations nécessaires à ces derniers pour qu'ils puissent arriver à bon port sans encombre.

    Check in

    Nous accueillons vos locataires, remettons les clés et présentons votre bien, tout en indiquant les recommandations spécifiques à votre logement et les bonnes adresses des environs.

    Check out

    Au départ de vos locataires, nous récupérons les clés après avoir fait un état des lieux en présence des locataires et échangeons avec eux sur la qualité de leur séjour.

    Nettoyage

    Le nettoyage est un point crucial pour le confort des locataires, nous dépoussiérons, aspirons, lavons, avec minutie !

    Retrouvez votre bien comme vous l'avez laissé.

    Linge de Maison

    Après chaque voyageur, nous mettons en place de nouveaux draps propres et changeons les serviettes de toilettes soit avec votre set de linge soit avec nos sets de linge en location.

  • Contactez-nous !

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