Louer en Bail Mobilité :

Les contrats signés en bail mobilité sont-ils soumis à l’encadrement des loyers ? 💸

Les contrats signés en bail mobilité sont-ils soumis à l’encadrement des loyers ?

Oui, si résidence principale du locataire.

La loi ELAN du 23 novembre 2018, en intégrant le bail mobilité dans la loi du 6 juillet 1989 le soumet automatiquement aux mesures relatives à l’encadrement des loyers lorsque le logement constitue l’habitation principale du locataire.

Non, si résidence secondaire du locataire.

En visant précisément la location de locaux à usage d’habitation qui constitue la résidence principale du locataire, la loi exclut nécessairement les résidences secondaires.

Ceci a d’ailleurs été rappelé dans un arrêt (Cass. 2e civ. 21 mars 2007 n°06-11.84).

Qu’est-ce qu’une résidence secondaire ?

Il convient tout d’abord de définir ce qu’est une résidence principale. Bien que le terme “résidence principale” soit entrer dans le langage commun, la loi ALUR a substitué la notion de résidence principale à celle d’habitation principale.

Ceci étant dit la résidence principale est défini dans la loi de 1989 comme :

"Le logement occupé au moins 8 mois par an sauf obligation professionnelle, raison de santé ou ou cas de force majeure, soit le preneur ou son conjoint, soit par une personne à charge au sens du Code de la construction et de l’habitation. A contrario, constitue donc une résidence secondaire tout logement occupé moins de 8 mois dans l’année."

Conclusion : 

Pour éviter de se plier à la loi sur l’encadrement des loyers, il faut signer un bail pour un logement qui ne soit pas une résidence principale. Pour cela, il existe 3 options :

• Louer comme résidence secondaire.

Louer en saisonnier, via des plateformes comme Airbnb, Abritel, HomeHolidays, etc.

• Louer à une société pour un logement de fonction ou bail mobilité.

Cette dernière option est la plus avantageuse. Cependant, elle nécessite d’avoir un bien meublé et de passer par des agences immobilières spécialisées dans ce procédé.

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