Louer en Bail Mobilité :

Mon logement est-il concerné par le bail mobilité ? 🏠

Le bail mobilité porte sur des logements meublés. Avec ce bail, il est notamment possible pour le propriétaire de mettre en location sa résidence principale pour quelques temps (1 à 10 mois).

Exemple : Le propriétaire d’un logement occupé au titre de sa résidence principale, part 5 mois en déplacement (professionnel ou vacances), il peut alors mettre ce logement en location meublée à des étudiants ou des personnes en mobilité professionnelle. Il devra toutefois le louer pour une durée minimale de 1 mois.

Le bailleur n’aura pas besoin de faire de déclaration préalable à l’Administration ni besoin d’autorisation administrative. Le logement mis en location doit répondre aux règles de décence.

Un logement est décent si :

• la sécurité des locataires est assurée.
• la santé des locataires est préservée.
• les équipements essentiels  sont fournis : coin cuisine avec évier, eau chaude et  froide, installation permettant un chauffage normal.
• il est protégé contre les infiltrations d’air parasites et permet une aération suffisante.
• il est exempt de nuisibles ou parasites.

En revanche, ne peuvent pas faire l’objet d’un bail mobilité les logements-foyers ou les logements sociaux.

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