Louer en Bail Mobilité à Paris :

Quels sont les documents devant être annexés au bail mobilité ? 📝

Plusieurs documents doivent obligatoirement être annexés au bail mobilité conclu entre un propriétaire (hôte) et un locataire (voyageur) :

1. Un extrait du règlement de copropriété (non-applicable si le logement n’est pas situé dans une copropriété): cet extrait doit inclure les parties relatives à la destination de l’immeuble, la jouissance et l’usage des parties privatives et communes, ainsi que les parties précisant la quote-part relative au lot loué dans chacune des catégories de charges.
2. Les dossiers de diagnostics techniques relatifs au logement: Plan de prévention des risques Naturels, Miniers et Technologiques (ERMNT), Diagnostic de Performance Énergétique (DPE), Constat de risque d’exposition au plomb (CREP), etc.
3. L’annexe du décret n°87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables.
4. L’état des lieux d’entrée dans le logement : La loi impose au propriétaire et au locataire louant en bail mobilité d’établir un état des lieux contradictoire, lors de l’entrée dans le logement. De la même manière, un état des lieux contradictoire devra être établi lors de la sortie du logement.

L'inventaire détaillé du mobilier : cet inventaire doit être joint au contrat de bail afin de prouver que le logement comporte le mobilier devant être fourni dans une location meublée (par exemple, literie, plaques de cuisson, réfrigérateur, etc.).

• Pièces dont l’ajout est recommandé

Même s’il n’est pas obligatoire, il est recommandé de joindre au bail mobilité un document justifiant que le locataire est dans une des “situations de mobilité” lui permettant de bénéficier du bail mobilité (voir supra).

Il peut s’agir, par exemple, d’un certificat délivré par son centre de formation ou son université attestant qu’il est en formation professionnelle ou en études supérieures, une copie de son contrat d’apprentissage, etc.

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